THÈMES ABORDES
L’entretien préalable au licenciement
L’objet de l’entretien énoncé clairement et sans équivoque ;
La possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix, membre du personnel de l’entreprise ou, en l’absence de représentants du personnel, par un conseiller du salarié.
Les différents types de licenciements
Le licenciement pour motif personnel : notion de cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde
Le licenciement pour inaptitude physique
Le licenciement économique
Les modes de rupture du contrat de travail alternatifs
La mise en place d’une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
L’incitation aux « départs volontaires » : rupture d’un commun accord, licenciement transactionnel, démission, licenciement économique « déguisé »
Les projets d évolution des textes en la matière et l’état de la jurisprudence
Les procédures d’information et consultation du comité
L’organisation des réunions du comité
La désignation d’un expert
Le plan de sauvegarde de l’emploi
Les mesures visant à réduire le nombre de licenciements envisagés
Les mesures d’accompagnement
Les obligations de reclassement
Les instances de contrôle juridictionnelles
Les prud’hommes, le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce, le juge des référés, les juridictions pénales et administratives
Les représentants du personnel
La représentation élue (rôle, moyens et fonctionnement du comité d’entreprise)
Le statut des représentants du personnel et la protection en matière de licenciement
Le rôle des instances représentatives dans le cadre d’un licenciement individuel pour motif personnel, pour inaptitude physique, pour motif économique
PARTICIPANTS : tous les membres du comité
DURÉE DE FORMATION : 2 jours
Formation en intra entreprise : le formateur se déplace dans vos locaux ou sur un lieu de votre choix.]]
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